Décision anticipée

Élimination de l’obligation d’obtenir une décision anticipée pour les crédits d’impôt pour la R-D Actuellement, un contribuable ne peut bénéficier du crédit d’impôt pour la R-D universitaire (80% du montant d’un contrat de recherche au lieu de 50%) que si une décision anticipée favorable du ministre du Revenu a été rendue à l’égard du contrat de recherche. Cette exigence sera…