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Décision anticipée

Élimination de l’obligation d’obtenir une décision anticipée pour les crédits d’impôt pour la R-D

Actuellement, un contribuable ne peut bénéficier du crédit d’impôt pour la R-D universitaire (80% du montant d’un contrat de recherche au lieu de 50%) que si une décision anticipée favorable du ministre du Revenu a été rendue à l’égard du contrat de recherche.

Cette exigence sera remplacée à compter du 25 mars 2021 par des modifications apportées aux renseignements recueillis par Revenu Québec pour vérifier les conditions d’application de ces crédits d’impôt et continuer à assurer l’intégrité de ces mesures.